CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BTL COSMETICS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé à DAMMARIE-LES-LYS (77190) – 663, avenue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 814 793 246 (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet https://www.labote.paris.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.labote.paris.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.labote.paris ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait temporairement ou définitivement indisponible, le Vendeur, en informe le Client en lui faisant parvenir un email.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.labote.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.labote.paris.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale du Vendeur sis à PARIS (75006) – 11, rue Madame ou encore à l’adresse email suivante bonjour@labote.paris.

Le Client peut s’inscrire à la newsletter du Vendeur et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. A tout le moment, il a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Capacité du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.labote.paris.

Article 3 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.labote.paris les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par email et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

L'enregistrement d'une commande sur le site https://www.labote.paris est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Conformément aux dispositions de l’article 1172-2 du Code civil, Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En conséquence, toute commande passée sur le site internet https://www.labote.paris constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si le Client présentait un risque élevé de défaut de paiement. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile valide. A défaut de régularisation dans un délai de cinq jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ladite commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.labote.paris.

Enfin, dans l’hypothèse d’une annulation due à une indisponibilité temporaire ou définitive des produits, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais. 

Article 4 – Tarifs - Paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.labote.paris, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Il est à noter que tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur https://www.labote.paris

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.labote.paris.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.labote.paris, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Il est également précisé que ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.labote.paris et calculés préalablement à la passation de la commande.

Par ailleurs, les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du Client (y compris en cas de remboursement).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires type Visa, MasterCard, et Carte Bleue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

La commande du Client peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors d’achats en ligne.

Lors de paiement, la banque du Client vérifie l’identité du porteur de la carte bancaire avant de valider la transaction.

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part des fraudeurs, le Vendeur contrôle les commandes qui ont été validé sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, le service client du Vendeur, peut être amené à demander au Client certaines pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile ou encore le nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc.

Il est précisé que le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 – Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont effectuées par La Poste. 

A cet égard il est précisé que les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la destination. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuels retards de livraison.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Article 6 –  Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. [SL1] 

Article 7 – Droit de rétractation

La vente est considérée comme définitive lors de la validation de la commande et paiement du prix dans son intégralité.

En application de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits Laboté étant réalisés sur-mesure, à la main et sur commande selon les spécificités du Client, le Vendeur n’accepte pas les retours produits, à l’exception du caractère défectueux du produit.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.labote.paris sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-               de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-               de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Clientpeut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-               non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-               en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

[SL2] La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Informatique et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.labote.paris a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.labote.paris.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.labote.paris est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toutefois, il est toléré de mettre en place des liens vers le site internet https://www.labote.paris si cela ne porte pas atteinte à notre réputation et que cela ne suggère pas une forme d’association quand celle-ci n’existe pas.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard de tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse de la part du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://www.labote.paris.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.

Il est à noter que la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.

Enfin, le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au seins de l’article 1218 du Code Civil.

Article 12 - Litige et réclamation

Si le Client a une question, une réclamation ou un besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par le Vendeur, il peut s’adresser au service client par email à l’adresse suivante : bonjour@labote.paris.

Article 13 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 - Bons d’achat

Les bons d’achat envoyés par le Vendeur en échange d’un retour ou achetés par le Client sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site https://www.labote.paris.

Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Les bons cadeaux achetés ne peuvent donner lieu un remboursement en espèce.

Article 15 - Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de la part du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 16 – informations précontractuelles

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ‘www.labote.paris’ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-               Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-               Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.